Depuis 1992, selon le Code de l’Environnement, toute entreprise mettant des emballages sur le marché français à destination des particuliers a l’obligation d’en financer la fin de vie. En vendant des produits à destination des ménages, vous êtes donc concerné(e) par cette réglementation.
Découvrez ci-après plus en détails la loi et ce que vous devez mettre en place pour répondre à vos obligations.
Comprendre la loi AGEC et la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Avant de détailler les obligations auxquelles vous devez répondre, il est nécessaire de bien comprendre de quoi nous parlons. Alors, qu’est-ce que tout cela ?
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) est une législation française visant à réduire le gaspillage, à promouvoir le recyclage, et à améliorer la gestion des déchets. L’un des objectifs de cette loi est de réduire les emballages jetables et promouvoir la réutilisation et le recyclage d’emballages déjà existants.
La REP est le principe de Responsabilité Élargie du Producteur. Cette politique se base sur le principe de « pollueur – payeur », inscrit dans la Charte de l’Environnement et rend le producteur responsable de l’ensemble du cycle de vie de son produit.
Autrement dit, le premier metteur en marché d’un produit doit financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage appropriées pour son produit.
Les catégories les plus courantes par lesquelles vous êtes concernées sont les emballages, les équipements électriques et électroniques, et les batteries.
En 2023, 19 catégories sont concernées par la REP en France :
> Articles de bricolage et de jardin,
> Articles de sport et de loisirs,
> Bateaux de plaisance ou de sport,
> Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement,
> Éléments d’ameublement (DEA),
> Emballages ménagers,
> Équipements électriques et électroniques (DEEE),
> Huiles minérales ou synthétiques,
> Jouets,
> Médicaments à usage humain,
> Papiers,
> Piles et accumulateurs,
> Pneumatiques,
> Produits chimiques (DDS),
> Produits de l’agrofourniture,
> Produits du tabac,
> Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment,
> Produits textiles, linge de maison et chaussures (TLC),
> Véhicules hors d’usage (VHU).
À l’horizon 2025, de nouvelles catégories seront ajoutées à cette politique :
> les gommes à mâcher (2024),
> les textiles sanitaires à usage unique (2024),
> les emballages professionnels (2025), y compris pour les emballages utilisés par les professionnels de la restauration,
> les engins de pêche contenant du plastique (2025),
> les aides techniques médicales (possibilité).
Que faire pour répondre à mes obligations ?
Tout d’abord, pour comprendre à quelles responsabilités vous êtes soumis(e), il est impératif d’identifier la typologie de vos produits vendus.
En cas de doute sur votre responsabilité, rapprochez-vous des éco-organismes.
A noter : vous disposez d’un Identifiant Unique (IDU ou IUN) pour chaque filière REP.
Aussi, en tant que Vendeur sur notre marketplace, vous avez l’obligation de nous communiquer les identifiants IDU valides, correspondants à chacune des catégories de produits vendus couverts par la REP.
En cas de non transmission de vos IDU, mavillemonshopping.fr procèdera au recouvrement des sommes payées pour le compte de votre entreprise (à laquelle des frais de gestion de 5% sont appliqués).
Focus sur la REP emballages ménagers
En étant vendeur(euse) sur une plateforme e-commerce, vous êtes concerné(e) par la REP emballages ménagers.
Cette filière impose au premier metteur sur le marché français du produit la responsabilité de la gestion des déchets d’emballages en fin de vie de son produit.
Aussi, afin d’être accompagné(e) dans vos démarches pour cette filière, mavillemonshopping.fr vous pouvez adhérer à un éco-organisme tel que Citéo. En effet, depuis plus de 30 ans, Citéo organise la collecte sélective, le tri et le recyclage des emballages en France.
En somme, dans le cadre des filières REP, vous êtes légalement obligé(e) d’adhérer à des éco-organismes et de leur verser une contribution financière pour la prévention et la gestion des déchets issus des produits, et de disposer des informations minimales sur les produits vendus à déclarer à l’éco-organisme.
Vous avez des questions ?
Consultez notre FAQ pour trouver la réponse à votre interrogation.
Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Il convient à chacun de s’assurer que son activité est conforme aux lois en vigueur et à l’usage de la plateforme mavillemonshopping.fr.